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Avocat en droit des NTIC sur paris, boulogne billancourt, nanterre. Intervient sur toute l ile de france ( 92 , 94 , 78 , 93 ).

3 rte de Boyardville
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Avocat Paris, Avocat droit du travail, droit penal, divorce - 92 Delphine Vialatte Avocat à la Cour Accueil Compétences Droit du travail Droit pénal Divorce - Droit de la famille Contact - Question Coordonnées : Maître Vialatte Barreau des Hauts de Seine 84, Rue Gambetta 92 150 Suresnes Tél : 01 41 44 92 28 Fax : 01 47 28 77 00 Liens Maître Vialatte, avocat en droit du travail, droit de la famille et droit pénal, vous assiste devant le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel sur Paris et toute la région parisienne. Actualités : Travail - NTIC: Connexion internet des salariés La Cour de cassation estime que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet, pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. Travail : Rupture du contrat de travail Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouvellement de la période d'essai, la clause du contrat de travail qui prévoit un tel renouvellement est nulle et la rupture du contrat intervenue pendant ce renouvellement est sans cause réelle et sérieuse. Droit du travail : Résiliation judiciaire du contrat de travail La date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail est la date du prononcé de cette résiliation par le juge. licenciement pour inaptitude Le refus par le salarié déclaré inapte d'un poste proposé par l'employeur n'implique pas nécéssairement que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement. Travail : licenciement économique Les mesures de reclassement que l'employeur doit prendre dans le cadre d'un licenciement économique doivent être faites personnellement au salarié et individualisées. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 26 septembre 2006 - N° 05-43.841 licenciement disciplinaire Le non respect par l'employeur d'une procédure disciplinaire conventionnelle rend le licenciement prononcé dans ces conditions sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 11 Juillet 2006 - N° 04-40.379 Droit du travail : licenciement pour inaptitude Le licencenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque les deux derniers examens de l'intéressé par le médecin du travail ne sont pas espacés du délai minimum de deux semaines, peu importe que le salarié ait fait l'objet d'examens antérieurs, en l'espéce quatre examens au total. Cass. Soc. 3 mai 2006 - N° 04-47.613 Voir les autres jurisprudences

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